Conditions générales de vente

Article 1 : Application des conditions générales de vente

L’inscription à l’un de nos stages de pilotage ou autres activités implique l’adhésion à nos conditions générales.

Article 2 : Modalités de commande

Toute commande correspond à un achat ferme et ne peut être annulée. Cependant, votre inscription est transférable à une autre personne si vous nous en informez par lettre recommandée, 15 jours avant la date de réalisation prévue du stage (envoi des coordonnées complètes de cette personne).

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit, transmises à GTRO par courrier postal ou électronique ou par le biais du site www.gtro.fr accompagnées du règlement dans sa totalité.

Article 3 : Validité de l’offre

Cette commande est valable un an, au-delà, la commande sera annulée et les sommes versées demeureront intégralement acquises à la société GTRO. Les bons cadeaux « glace » ou tous les stages « glace » sont valables pour la saison en cours ou à venir si l’achat est fait entre le 1^er mars et le 15 décembre. Le montant de la prestation non effectuée pendant l’hiver sera considéré comme un « chèque valeur » à valoir sur les stages « asphalte » pendant un an à partir de la date d’achat.

Le client aura la possibilité d’étendre la validité de ce bon cadeau de 6 mois. Il devra en faire la demande auprès de GTRO avant la fin de validité du dit bon cadeau et devra s’acquitter d’un montant de 30 € TTC.

Article 4 : Obligations des participants

Tout stage sur circuit ou essai routier sera obligatoirement précédé d'un exposé (briefing) détaillé par un préposé de GTRO sur le fonctionnement des commandes du véhicule utilisé ainsi que sur les caractéristiques et le tracé du circuit ou du parcours routier emprunté. Préalablement au déroulement d'un stage sur circuit ou d'un essai routier, tout participant devra :

• pouvoir présenter au préposé de l’entreprise GTRO un permis de conduire en cours de validité.
• s'engager à respecter scrupuleusement l'ensemble des prescriptions du Code de la route et, en cas d'infraction, à en assumer seul les conséquences pénales.
• accepter les risques inhérents à la conduite d'un véhicule au caractère sportif et donner en conséquence décharge à l’entreprise GTRO ainsi qu'à ses dirigeants et préposés de toute responsabilité en cas d'accident le mettant en cause, pouvant survenir pendant le stage.
• s'engager à respecter scrupuleusement et immédiatement toutes les instructions et consignes des préposés de l’entreprise GTRO, étant précisé qu'en cas de comportement dangereux ou d'inobservation des quelconques consignes ou instructions des préposés de la société GTRO celle-ci se réserve le droit de mettre fin sur l'instant au stage ou à l'essai du participant, sans que celui ne puisse prétendre au remboursement même partiel du règlement effectué,
• certifier à la société GTRO qu'il ne souffre, à sa connaissance, d'aucune maladie ou d'aucun handicap de nature à exposer sa propre sécurité ou celles des autres participants,
• certifier qu'il n'est pas en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'effet de médicaments et/ou de produits stupéfiants altérant ses capacités à conduire un véhicule automobile, étant précisé qu'en cas de doute, la société GTRO se réserve le droit de contrôler l'imprégnation alcoolique au moyen d'un alcotest et, en cas de refus du participant de s'y soumettre ou s'il s'avérait positif, de refuser l'accès à ses véhicules au participant dont le règlement restera définitivement acquis à la société GTRO
• certifier qu'il n'est pas porteur d'objets personnels dangereux ou précieux pouvant être détériorés (bracelets-montres, etc.).

En outre, le participant autorise expressément la société GTRO à enregistrer par tous moyens audiovisuels qu'elle jugera appropriés, à l'intérieur du véhicule et/ou à l'extérieur, tant les conversations tenues à bord du véhicule entre le participant et le préposé de la société GTRO que son image (photos et vidéos) et autorise la société GTRO à en faire usage (utilisation photos/vidéos/audio) pour la conception de plaquette papier, article presse, reportage ou autre support (CD, DVD, etc.) destinés à être rendus public. Le participant autorise également la société GTRO à produire ces éléments auprès des tribunaux.

Article 5 : Annulation et report de date

Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'annulation par le client. Tout changement de date ne sera étudié que si celui intervient au moins 15 jours avant la date de réalisation et sans frais. Passé ce délai, tout changement de date sera facturé 49€ TTC au client. Les personnes ne se présentant pas le jour de la réservation du stage se verront annuler leur stage et aucun remboursement ne sera accordé.

GTRO se réserve le droit d'annuler ou de reporter une date pour des raisons qu'elle estimera justifiées (conditions météo, problèmes techniques divers, nombre insuffisant de personnes...). Dans ce cas, de nouvelles dates seront proposées aux clients.

En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement de son stage après son achat en dehors du délai légal en vigueur. Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d'un achat en ligne lui permettant d'obtenir le remboursement ou l’échange du produit.

Cependant l'article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ de ce droit de rétractation.

La date qui sera prise en compte pour calculer ces délais de prévenance sera la date de réception de votre lettre recommandée.

Article 6 : L’assurance report de date

Au moment du paiement de sa prestation le Client a la possibilité de souscrire une « Assurance report de date ». L’assurance report de date est un service payant fournit par la société GTRO ne pouvant être acheté qu’au moment de la commande.

L’assurance report de date permet :

• Avec production d’un certificat médical : (vous concernant) : demander le report de la date de votre stage/activité jusqu’à la veille (14h) du début d’activité. Passé ce délai, la date ne sera plus modifiable. Tout stage/activité non effectué à la date que vous avez choisie sera considéré comme réalisé et ne donnera lieu à aucun remboursement.
• Sans production d’un certificat médical : demander le report de la date de votre stage/activité jusqu’à 2 jours avant la date initialement prévue. Passé ce délai, la date ne sera plus modifiable. Tout stage/activité non effectué à la date que vous avez choisie sera considéré comme réalisé et ne donnera lieu à aucun remboursement. 

Article 7 : Conditions météorologiques

Si des conditions climatiques défavorables intervenaient en cours de réalisation de stage, ou toute autre cause de force majeure, entraînant un report de stage ou un allongement des horaires prévus, ceci ne pourra faire l'objet d'aucune contestation, ni de dédommagement ni de diminution de tarif.

Article 8 : Tarifs

Les prix indiqués sont exprimés en EUROS TTC (au taux de 20 % de TVA) et par personne. Ils ne comprennent pas toute prestation non expressément incluse dans le bulletin d'inscription. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUROS. GTRO se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un Bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La société se réserve le droit de modifier ses prestations et ses tarifs à tout moment et sans préavis et de commercialiser des offres promotionnelles à tout moment.

Article 9 : Délégation d’organisation

Il est entendu que GTRO commercialise les stages de conduite et autres prestations. Pour autant, elle se réserve le droit de déléguer et/ou de sous-traiter l'organisation des prestations commercialisées par un autre opérateur.

Article 10 : Assurance

La société GTRO déclare avoir toutes les assurances RC requises. Cependant dans le cas d’une manifestation de compétition ou de location de piste le bénéficiaire devra fournir une attestation d’assurance RC organisateur compétition de véhicules à moteur ou signer une décharge de responsabilité pour le couvrir d’accident ou d’incident impliquant les véhicules personnels.

Article  11: Propriété intellectuelle

L'ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur les documents et site de GTRO sont la propriété de la SARL GTRO. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

Article 12 : Contestations

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable en vue de mettre fin à leur différent. A défaut d'y parvenir, il est expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce de Pau sera compétent pour examiner toute réclamation.